Si vous êtes à découvert, votre banque peut vous prélever des agios. C’est là que la commission d’intervention entre en jeu. Jusqu’à récemment, ces frais n’étaient pas encadrés par la loi, mais ils sont aujourd’hui plafonnés. Mais est-ce suffisant ? Dans cet article, nous vous expliquons comment fonctionne la commission d’intervention. Mais aussi comment l’éviter, ou vous la faire rembourser.
Qu’est-ce qu’une commission d’intervention ?
Une commission d’intervention ou frais de forçage est un frais prélevé par votre banque suite à une irrégularité ou un incident de paiement sur votre compte. Par exemple, si vous êtes à découvert (non autorisé) suite à un problème de trésorerie ou une dépense imprévue, votre banque peut vous facturer ce dépassement, en plus des agios débités automatiquement.
Mais il existe d’autres cas de figure qui peuvent autoriser votre banquier à vous prélever une commission d’intervention. Si vous payez par chèque, ou réalisez un prélèvement depuis votre compte en banque, c’est son droit de vous faire payer son intervention. Attention, car la facture peut vite grimper.
Le plafonnement des commissions d’intervention
À compter du 1er janvier 2014, le plafonnement des commissions d’intervention a été institué. En effet, elle est désormais plafonnée à 8 euros par opération (et 80 euros par mois) depuis peu. Les plafonds sont différents pour les personnes en situation de fragilité financière. Ils seront alors de 4 euros par opération et de 20 euros par mois
Mais cela reste encore trop cher pour la grande majorité de la population française. L’Union national des associations familiales (UNAF) dénonce entre autres cette pratique illégale. Selon une enquête menée par 60 millions de consommateurs, une irrégularité de fonctionnement coûterait en moyenne 32 euros en 2018, conter 16 euros en 2017
Une information préalable à la commission d’intervention
Depuis le premier janvier 2016, votre banque est dans l’obligation de vous informer au moins 14 jours avant de vous débiter les commissions d’intervention (source) concernant les douze frais suivants pour :
- Opposition de la carte par la banque
- Envoi de lettre d’information préalable pour chèque sans provision
- Envoi de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé
- Chèque rejeté pour défaut de provision
- Rejet de prélèvement pour défaut de provision
- Saisie administrative à tiers détenteur
- Saisie-attribution
- Virement occasionnel incomplet
- Non-exécution de virement permanent pour défaut de provision
- Commissions d’intervention
- Notification signalée par la Banque de France d’une interdiction pour le client d’émettre des chèques
- Déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire.
Tarifs des commissions d’intervention selon les banques
Bien que plafonnés, les tarifs des commissions d’intervention dépendent de chaque banque. Ils sont détaillés dans votre contrat bancaire aux mêmes titres que les frais de tenue de compte. L’UFC Que Choisir dénonce d’ailleurs régulièrement le manque de lisibilité des frais bancaires, c’est pourquoi nous avons créé un comparatif de frais bancaires.
Plus de 95 % des banques traditionnelles facturent des commissions d’intervention et se sont alignées aux derniers frais en vigueur : 8 euros.
Les tarifs des commissions d’intervention :
- Hello Bank : gratuite
- Fortuneo Banque : gratuite
- ING : gratuite
- Boursorama Banque : gratuite
- Monabanq : 8€
- Société Générale : 8€
- BNP Paribas : 8€
- Caisse d’Épargne : 8€
- La Banque Postale : 6,60€
Pour connaître les montants des frais de commission d’intervention des banques de votre département, il est possible d’utiliser le comparatif mis à disposition par le ministère des Finances . Il existe des techniques pour éviter de payer des commissions d’intervention.
- Consulter régulièrement votre compte. Cela vous permettra de suivre de près vos opérations afin d’éviter de vous retrouver à découvert. Pour cela, vous pouvez mettre en place des notifications par SMS.
- Garder un peu d’argent de côté sur un livret. Vous pourrez rapidement verser de l’argent dès que votre compte courant risquera de passer dans le rouge. Vous éviterez ainsi d’être à découvert ou de dépasser l’autorisation de votre banque.
Et dans tous les cas, vous pouvez tout simplement en parler directement avec votre conseiller. En effet, si la solution n’est pas récurrente, il votre pourra éventuellement faire un geste commercial et vous rembourser cette somme.
Peut-on se faire rembourser de la commission d’intervention ?
Il est possible d’avoir des recours si votre banque vous prélève une commission d’intervention. En effet, les clients peuvent entamer des démarches pour tenter de se faire rembourser en se fondant sur plusieurs règles issues du Code de la Consommation, dont sa nouvelle version est en vigueur depuis peu (source).
Votre conseiller sera obligé de vous notifier de ce prélèvement s’il fait suite à un défaut de provision. Il le fera le plus souvent par courrier (et peut même vous facturer cette lettre). Néanmoins, si vous n’êtes pas dûment prévenu par votre banquier, vous pourrez contester la commission d’intervention. Et exiger de vous faire rembourser.
Pour cela, vous devrez contacter via une lettre de refus de frais bancaires envoyée en recommandé à votre banque, et exiger que soit annulé les frais d’intervention en question. Vous pouvez éventuellement appuyer votre demande en vous associant à une organisation de consommateurs. Elle vous aidera d’ailleurs à monter votre dossier, en se basant principalement sur vos antécédents.
Si cela ne suffit pas, vous devrez saisir un médiateur, qui pourra vous aider à trouver une solution rapide avec votre banque. Ne considérez cette solution qu’en derniers recours, car une telle intervention risque de détériorer vos relations avec votre banquier.