Désormais, en cas de fraude à la carte bancaire il est possible de se faire rembourser par sa banque dès le lendemain de la constatation de l’opération frauduleuse. En effet, votre établissement bancaire doit impérativement remettre sur votre compte les sommes débitées frauduleusement, et ce dans les 24 heures après votre déclaration auprès des autorités compétentes.
La législation européenne a largement évolué ces dernières années afin de limiter la fraude à la carte bancaire. Afin d’améliorer la confiance des consommateurs de l’union européenne dans le moyen de paiement le plus utilisé dans l’espace économique européen. Le remboursement intégral de toute opération frauduleuse par toute banque ou prestataire de paiement est désormais automatique.
Pour cela, chaque pays membre de l’union européenne a dû transposer dans son code monétaire et financier (en France ordonnance du 9 août 2017) la directive sur les services de paiement (DSP2) qui est entré en vigueur le 13 janvier 2018. En cas de manquement dans le remboursement suite à une fraude à la carte bancaire, les consommateurs français devront alors se manifester auprès de l’ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution).
Fraude à la carte bancaire 2 mois pour dénoncer votre litige
L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution français (ACPR), est ni plus ni moins le gendarme bancaire, c’est donc vers lui qu’il faudra déclarer toute fraude à la carte bancaire. À ce titre l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, dans son rapport annuel 2017 indique que la demande devra être effectuée dans un délai maximum de deux mois. Le médiateur de la fédération bancaire française, conseille de déposer réclamation en cas de fraude à la carte bancaire, afin d’éviter que la situation de votre compte bancaire se dégrade sérieusement.
La saisine de ce médiateur permet de diminuer les poursuites en justice suite à une fraude à la carte bancaire autre moyen de paiement. En effet le médiateur de la fédération bancaire française à toute autorité afin de gérer les litiges de plusieurs banques, ainsi en 2017 ce ne sont pas moins de 300 cas qui ont été traités par cet organe.
Pour rappel, votre établissement bancaire devra vous rembourser intégralement immédiatement toute sommes ayant été prélevé de manière frauduleuse via votre carte bancaire. Et cela, même si la fraude a été réalisée alors que votre carte bancaire était en votre possession, quand bien même aucune validation de paiement n’a été effectuée, ou encore si la fraude à la carte bancaire a été réalisée en détournant les barrières de sécurité telle que le code d’authentification.
La dsp2 protège les consommateurs
C’est une véritable avancée afin de protéger les consommateurs contre les fraudes et toutes les opérations de paiement qui n’aurait pas été validé par le titulaire. Comme évoqué précédemment la nouvelle directive européenne des paiements concerne aussi les nouveaux prestataires de services de paiement issu de la FinTech. Ainsi les opérateurs de comptes en banque et autres cartes bancaires prépayées telles que le compte nickel, le compte Veritas etc. ont aussi l’obligation de remettre les comptes en l’état. Ils devront aussi rembourser les éventuels frais de découvert qui auraient pu être provoqués suite à une fraude à la carte bancaire.
Le remboursement des sommes doit être effectué 24 heures après le dépôt de réclamation. La protection des utilisateurs va plus loin grâce à cette nouvelle directive. Car, en cas de suspicion d’une fraude de la part du titulaire ou d’une négligence grave, il appartient à la banque ou prestataire de services de paiement de prouver la responsabilité de l’utilisateur lors de la fraude. Cela dit, les établissements bancaires peuvent réclamer une franchise de 50 € en cas de vol de votre carte bancaire et de fraude constatée avant que le titulaire n’ait fait opposition.
La DSP2 augmente le délai pour faire valoir ses droits
La DSP2 a étendu le délai pour faire valoir ses droits en cas de fraude à la carte bancaire hors de l’union européenne à 13 mois, alors qu’auparavant le délai n’était que de 70 jours. Il est toutefois fortement recommandé de porter réclamation le plus rapidement possible auprès de votre prestataire de paiement, afin que celui-ci puisse implémenter des moyens de lutte adéquat.
Afin d’éviter la fraude à la carte bancaire et sécurisée au maximum vos moyens de paiement il est nécessaire de respecter quelques consignes de vigilance. Tout d’abord comme conseiller auparavant, il ne faut pas laisser traîner une fraude constatée, d’autant plus si celle-ci se répétait. En effet, la répétition des fraudes sur vos moyens de paiement électronique pourrait éveiller les soupçons de votre banque à votre égard ou de vos proches. Pour rappel la carte bancaire est un moyen de paiement personnel, les banques rappellent d’ailleurs dans leur contrat d’utilisation que vous ne devez pas donner votre carte bancaire et votre code confidentiel à autrui.
Les fraudeurs ne manquent pas d’imagination, dès lors il vaut mieux prévenir que guérir et rester méfiant notamment lorsque vous recevez un e-mail vous invitant à mettre à jour vos moyens de paiement. Cette technique de fraude s’appelle le « phishing », pour cela les pirates créent à l’identique les sites Internet des plus grandes banques. Gardez à l’esprit que les pirates du web affinent leurs méthodes d’usurpation et ils copient de mieux en mieux les vrais sites.
Conseils pour éviter la fraude
Soyez aussi très vigilants lors de vos retraits aux distributeurs, ou lors du règlement dans un restaurant ou un magasin. Ne jamais quitter votre carte bancaire des yeux, quitte à se rendre au comptoir afin d’effectuer le règlement et saisir votre code confidentiel en masquant le clavier du terminal de paiement électronique.
Si la fraude sur les paiements électroniques et plus particulièrement la fraude à la carte bancaire diminue d’année en année selon l’observatoire de la sécurité des moyens de paiement. Notamment via les paiements sur Internet grâce à la mise en œuvre de l’authentification forte. Une chaîne n’est forte que par rapport à son maillon le plus faible, et en l’occurrence en termes de sécurité le maillon le plus faible est souvent l’utilisateur. Les banques les prestataires de services de paiement et les marchands sur Internet ont largement progressé ces dernières années et décèle de mieux en mieux les transactions frauduleuses.
En cas de fraude à la carte bancaire voici le contact de l’ACPR :
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – Direction du contrôle des pratiques commerciales
75436 PARIS CEDEX 09